Assurance Dommages Ouvrage Obligatoire

Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Quels sont les avantages de l’assurance Dommage Ouvrage ?

• La sécurité d’une indemnisation rapide des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale.

• Un préfinancement des travaux de réparation nécessaires avant d’organiser le recouvrement de l’indemnité versée auprès des assureurs de responsabilité.

• Une gestion du sinistre encadrée par des délais réglementés courts

Exemple de suivi de chantier de Micro-Crèche

Quels dommages sont concernés par la garantie décennale ? Les dommages qui :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage (exemples : effondrement d’une toiture, problèmes de fondations, affaissement du plancher…).

• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination. L’ouvrage ne peut plus remplir sa fonction initiale, c’est-à-dire que la maison est inhabitable, l’occupation des locaux met en danger la sécurité des occupants… en raison d’un sinistre (exemple : infiltrations d’eau à l’intérieur du bâtiment, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage…).

Quand souscrire l’assurance Dommage Ouvrage ?

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.

Exemple de suivi de Chantier de Construction de Maison Individuelle

Que dit la loi ?

L'article L. 242-1 du code des assurances : 

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.